Succursales

Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger.
Définition
La société mère étrangère peut opérer au Maroc ou par l’intermédiaire d’une succursale, d’une filiale ou d’un établissement stable.
Ces formes d’implantation sont imposées au Maroc selon le régime du droit commun.

Succursale dont la société mère est au Maroc.
Définition
Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc.

Related Articles