Société en commandité par action S.C.A

Définition
C’est une forme juridique qui se situe entre une société en non collectif (SNC) par la présence d’associés (commandités) indéfiniment responsables et qui se chargent de la gestion, et une société anonyme (SA) par la présence d’associés (commanditaires) qui détiennent des actions librement négociables et sans le consentement préalable des autres associés.
Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports.
Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3.
Capital social minimum : 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne.
Le capital : Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans.
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur la valeur minimale de l’action est de 100 DH.
Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts.
Commissaires aux comptes : Obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Related Articles