Société anonyme S.A

Définition
Certaines entreprises surtout de grande dimension nécessitent des capitaux importants .Il peut être alors nécessaire de faire appel à un grand nombre d’associés.
La SA en limitant la responsabilité de ses actionnaires aux capitaux investis permet d’augmenter à l’infini le nombre de ses associés grâce aux caractéristiques essentielles suivantes :
Actionnaires : 5 actionnaires au minimum.
Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne.
Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans.
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l’action est de 100 DH.
Responsabilité des actionnaires : Limitée à leurs apports.
Administration : 2 modes de gestion :

  • Le conseil de surveillance et le directoire (peu suscité) ;
  • Le conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs et au maximum de 12 d’entre eux ;

La mission du ou des commissaires aux comptes : C’est un véritable audit financier et juridique, les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour 3 années.

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