Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L

Définition
C’est une société qui se situe entre une société en nom collectif en ce sens que les associés détiennent des parts sociales ( et non des actions ) et une société anonyme( SA ) car la responsabilité des associés ne peut dépasser la valeur de leurs apports dans le capital social.
Associés : Le nombre minimum est de 2 ou 1 (associé unique) le maximum est de 50.
Capital social minimum : 10.000 DH, composé de parts sociales d’une valeur minimale de 10 DH.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité.
Les parts sociales représentant une participation en numéraire peuvent être libérées du quart uniquement.
Un délai de 5 ans à partir de la date d’immatriculation est accordé pour la libération du capital non appelé par une simple décision de la gérance.
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Gérance : La S.A.R.L peut être dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou personnes tierces étrangères à la société.
Leur responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Responsabilité : Limitée aux apports des associés. En cas d’apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports.
Le commissaire aux comptes : Obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams (5 millions d’euros).
L’avis de constitution doit être fait dans un délai de 30 jours après immatriculation de la société au registre de commerce et doit comporter le numéro de registre de commerce.

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