Les étapes à suivre

Formalité 1 : Certificat négatif


Entreprise concernées Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.
Administration concernée Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents demandés :

  • Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ;
  • Carte d’identité nationale ou passeport ;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne.

Frais :

  • 50 Dhs pour la recherche ;
  • 100 Dhs pour le certificat négatif ;
  • Timbre de quittance de 20 Dhs.

N.B :

  • Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
  • Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés.

Formalité 2 : Établissement des statuts


(Acte notarié ou sous seing privé)
Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales.
Organes concernés :

  • Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc ;
  • Renseignements à fournir ;
  • A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier.

Frais :

  • 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille ;
  • Honoraires du cabinet juridique ;
  • Droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.

Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription


(Et le cas échéant des actes d’apport)
Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA.
Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables, conseillers juridiques etc.
Pièces justificatives : Bulletins de souscription signés par les souscripteurs.
Frais : Honoraires du cabinet juridique.

Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré


Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS.
Administration concerné : Banque.
Formalités :

  • Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
  • Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.

Frais : 

  • Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription ;
  • Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription ;
  • Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré ;
  • Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.

Formalité 5 : Blocage du montant du capital libéré


Entreprise concernées : SA, SAS, SCA.
Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :

  • Suivant acte authentique établi par un notaire.
  • Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique.
  • Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives : Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque.
Frais : Honoraires du notaire ou fiduciaire.

Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement


Entreprise concernées : SA, SARL, SNC, SCS, SCA.
Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents à fournir :

  • Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement.
  • Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais : 

  • Pour SA :
    • 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société.
    • PV de nomination du président et de conseil d’administration : 200 Dhs.
  • Pour les autres formes :
    • 1,5% du capital, avec un minimum de 1 000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société.
    • PV de nomination du gérant : 200 Dhs.
  • Pour SNC et SCA : Quelque soit le montant du capital, 1 000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société.
  • Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours).

Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal


Entreprises concernées :

  • Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA.
  • Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA.

Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents à fournir :

  • Pour la Patente :
    • Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.
    • Accord de principe pour les établissements classés.
    • Le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale.

Frais : Néant.

Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce


Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.
Administration concernée : Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Frais :

  • Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh).
  • Pour personnes physiques : 150 Dh.

Formalité 9 : Affiliation à la CNSS


Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales.
Administration concernée : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement.
Frais : Néant.

Formalité 10 : Publications officielles


…au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales.
Organes concernés : Journal d’annonces légales, Bulletin officiel.
Formalités :

  • Pour les SA,SAS et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2 ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation.
  • Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC.

Frais : Variable.

 

Source : http://www.invest.gov.ma/?Id=85
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